1. Présentation du Service

Craft est une plateforme sociale professionnelle destinée aux créatifs et aux entreprises. Notre service permet la mise en relation, le partage de créations, la collaboration et la découverte de talents dans le domaine créatif.

2. Acceptation des Conditions

En utilisant l'application Craft, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre service.

Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de l'application, qu'ils soient créatifs, entreprises ou visiteurs.

3. Inscription et Compte Utilisateur

3.1. Création de compte :

Pour utiliser les fonctionnalités complètes de Craft, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour.

3.2. Responsabilité du compte :

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre compte.

3.3. Partage de compte :

Vous vous engagez à ne pas partager votre compte avec des tiers et à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée.

3.4. Âge minimum :

Vous devez être âgé d'au moins 16 ans pour créer un compte. Les mineurs de 16 à 18 ans doivent avoir l'autorisation de leurs parents ou tuteurs légaux.

4. Utilisation du Service

4.1. Engagement général :

Vous vous engagez à utiliser Craft conformément aux lois en vigueur et aux présentes conditions.

4.2. Interdictions générales :

• Publier du contenu illégal, diffamatoire, offensant ou inapproprié
• Violer les droits de propriété intellectuelle d'autrui
• Utiliser le service à des fins commerciales non autorisées
• Tenter de pirater ou de compromettre la sécurité de la plateforme
• Harceler, intimider ou menacer d'autres utilisateurs
• Publier du contenu pornographique, violent ou choquant

4.3. Responsabilité du contenu :

Vous êtes entièrement responsable du contenu que vous publiez sur la plateforme.

4.4. Interdictions spécifiques :

• Création de comptes multiples ou fictifs
• Utilisation de bots, scripts automatisés ou outils de scraping
• Extraction massive de données ou de contenu
• Contournement des systèmes de sécurité ou de modération
• Utilisation commerciale non autorisée du service
• Tentative de récupération de mots de passe ou d'accès non autorisés
• Utilisation du service à des fins de spam ou de harcèlement
• Publication de contenu protégé par des droits d'auteur sans autorisation
• Utilisation d'identités volées ou usurpées
• Tentative de manipulation des algorithmes de recommandation
• Attaques par déni de service ou surcharge du système
• Utilisation du service pour des activités criminelles
• Publication de contenu terroriste ou extrémiste
• Utilisation du service pour du trafic de drogues ou d'armes

4.5. Usage conforme a l'objet du service :

Craft est une plateforme professionnelle destinee aux creatifs et aux entreprises. Nous pouvons refuser, restreindre, suspendre ou supprimer tout compte dont l'activite est manifestement sans lien avec l'objet du service, ou contraire au positionnement et a la securite de la plateforme.

Ces mesures peuvent etre prises avec ou sans preavis, selon la gravite des faits, les risques identifies et les obligations legales applicables.

5. Propriété Intellectuelle

5.1. Propriété de Craft :

L'application Craft et son contenu (interface, design, code, marques) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à CRAFT.

5.2. Propriété des utilisateurs :

Vous conservez la propriété de vos créations publiées sur la plateforme.

5.3. Licence accordée :

En publiant du contenu sur Craft, vous accordez à la plateforme une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utiliser, reproduire, adapter et distribuer votre contenu dans le cadre du service.

5.4. Garantie des droits :

Vous garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires sur le contenu que vous publiez.

5.5. Procédure DMCA et droits d'auteur :

• Notification de violation : support@bonjourcraft.com
• Retrait immédiat du contenu signalé
• Procédure de contre-notification
• Collaboration avec les titulaires de droits
• Sanctions pour violations répétées

6. Protection des Données

6.1. Politique de confidentialité :

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité.

6.2. Conformité RGPD :

Nous nous engageons à protéger vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

6.3. Droits utilisateur :

Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en nous contactant.

7. Contenus tiers intégrés (musique et vidéo)

7.1.

Les créations et profils publiés sur Craft peuvent inclure des liens ou des aperçus intégrés (« embeds ») fournis par des plateformes tierces, notamment : Spotify, SoundCloud, Bandcamp (musique) et YouTube, Vimeo (vidéos).

7.2.

Ces intégrations reposent sur les lecteurs ou composants mis à disposition par ces plateformes. Leur utilisation est régie par leurs conditions d'utilisation, politiques de confidentialité et règles de marque respectives.

7.3.

Lorsque l'application ouvre un lien vers une plateforme partenaire (application dédiée ou navigateur), votre interaction relève des seules conditions de cette plateforme.

7.4.

Vous garantissez disposer des droits et autorisations nécessaires pour publier tout lien, extrait, pochette, titre ou autre élément associé à un contenu tiers.

7.5.

Craft ne revendique aucune propriété sur les œuvres ou marques affichées via ces intégrations. Craft ne garantit pas la disponibilité permanente, l'affichage exact ni le fonctionnement ininterrompu des services tiers.

8. Limitation de Responsabilité

8.1. Service "en l'état" :

Craft est fourni "en l'état" sans garantie d'aucune sorte.

8.2. Disponibilité :

Nous ne pouvons garantir la disponibilité continue du service ou l'absence d'erreurs.

8.3. Contenu utilisateur :

Nous ne sommes pas responsables des contenus publiés par les utilisateurs.

8.4. Limitation financière :

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite de 100€ par utilisateur et par an.

8.5. Exclusions de responsabilité :

En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables :

• Des dommages indirects, accessoires ou immatériels
• Des pertes de données, profits ou revenus
• Des interruptions de service non intentionnelles
• Des actions des utilisateurs tiers
• Des contenus générés par les utilisateurs
• Des intégrations avec des services tiers
• Des problèmes techniques indépendants de notre volonté

8.6. Application de la limitation :

Cette limitation s'applique même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

8.7. Force majeure :

En cas de force majeure (pandémie, grève, panne technique majeure, interruption des services tiers, acte de terrorisme, catastrophe naturelle), nous pourrons suspendre le service sans préavis et sans responsabilité. Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ou remboursement.

8.8. Garanties exclues :

Nous n'offrons aucune garantie concernant :

• Le fonctionnement sans interruption du service
• La compatibilité avec tous les appareils ou systèmes d'exploitation
• L'absence de bugs, erreurs ou dysfonctionnements
• La disponibilité permanente des intégrations tierces
• L'exactitude ou la pertinence des algorithmes de matching et recommandations
• La disponibilité de toutes les fonctionnalités en permanence

9. Modération et Sanctions

9.1. Droit de modération :

Nous nous réservons le droit de modérer le contenu publié sur la plateforme.

9.2. Sanctions possibles :

En cas de violation des présentes conditions, nous pouvons :

• Supprimer le contenu concerné
• Suspendre temporairement votre compte
• Fermer définitivement votre compte
• Porter plainte auprès des autorités compétentes
• Demander des dommages-intérêts jusqu'à 50 000€
• Engager des poursuites judiciaires
• Signaler aux autorités compétentes (CNIL, police, etc.)

9.3. Signalement :

Vous pouvez signaler tout contenu inapproprié via les fonctionnalités de signalement de l'application.

9.4. Procédure de modération :

• Modération automatique et manuelle du contenu
• Suspension immédiate en cas de contenu illégal
• Procédure d'appel pour les suspensions
• Collaboration avec les autorités compétentes
• Mesures pouvant etre prises avec ou sans preavis, selon la gravite et le risque
• Information de l'utilisateur lorsque cela est possible et legalement autorise
• Possibilite de contestation via support@bonjourcraft.com ; reexamen du dossier en cas d'erreur manifeste

9.5. Protection contre les abus :

• Détection automatique des comptes multiples
• Limitation des actions par utilisateur
• Protection contre les attaques en masse
• Système de réputation utilisateur

10. Résiliation

10.1. Résiliation par l'utilisateur :

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application.

10.2. Résiliation par Craft :

Nous pouvons resilier, suspendre ou restreindre un compte en cas de violation des presentes conditions, d'usage non conforme a l'objet du service, de risque pour la securite de la plateforme, ou de comportement frauduleux/abusif.

10.3. Suppression des données :

En cas de résiliation, vos données personnelles seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Modifications des Conditions

11.1. Droit de modification :

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment.

11.2. Notification :

Les modifications seront notifiées aux utilisateurs via l'application.

11.3. Acceptation :

L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit Applicable et Juridiction

12.1. Droit applicable :

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

12.2. Juridiction :

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

12.3. Clause de séparation :

Si une clause de ces conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette clause sera considérée comme séparable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres clauses. Les parties s'engagent à remplacer la clause invalide par une clause valide qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale.

13. Contact et Procédures Légales

Pour toute question concernant ces conditions, vous pouvez nous contacter :

13.1. Procédures spéciales :

• Violations DMCA : Réponse sous 48h
• Contenu illégal : Retrait immédiat
• Harcèlement : Suspension immédiate
• Urgences : +33 6 32 93 36 50